14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 31 sur 160
Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1
et R. 224-3-2 du code de l’aviation civile.
Art. 4. – Dans l’arrêté du 16 septembre 2005 susvisé :
– les références à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 sont remplacées par la référence à l’ordonnance
no 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
– au II de l’article 1er, la référence à l’article L. 224-2 du code de l’aviation civile est remplacée par la référence
à l’article L. 6325-2 du code des transports ;
– au V de l’article 1er, les mots : « I ou au II » sont remplacés par les mots : « I, II ou III » ;
– au V de l’article 1er, la référence à l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile est remplacée par la référence
à l’article L. 6321-3 du code des transports ;
– au premier alinéa du II de l’article 2, la référence à l’article R. 224-4-1 est remplacée par la référence à
l’article R. 224-3-3.
Art. 5. – La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des
transports, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 12 juillet 2018.
ELISABETH BORNE
ANNEXE
Chaque période tarifaire annuelle « n » débute au 1er novembre de l’année « n » et s’achève au 31 octobre de
l’année « n + 1 ». Pour chaque période tarifaire « n » est défini un taux moyen d’évolution plafond des
redevances T(n).
La grille tarifaire de la période tarifaire « n » est nommée « G(n) ». Il est défini une grille tarifaire plafond de la
période tarifaire « n » dénommée « Gp(n) ».
« P (m, Gp(n)) » est le produit résultant de l’application de la grille tarifaire plafond Gp(n) à l’assiette constatée
lors de l’année civile « m » de l’ensemble des redevances perçues en application de l’article R. 224-2 du code de
l’aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2o de cet article et la redevance d’assistance aux
personnes à mobilité réduite mentionnée à l’article 3.
Pour la période tarifaire 2018, le taux moyen d’évolution plafond des redevances T(2018) est fixé à – 0,65 %.
A compter de la période tarifaire 2019, T(n) est tel que :
– si i(n) est inférieur ou égal à 1,5 % : T(n) est égal à 0,20 % + 0,20 × i(n) + H(n) ;
– si i(n) est supérieur à 1,5 % : T(n) est égal à – 0,20 % + 1,40 × i(n)/3 + H(n) ;
– à compter de la période tarifaire 2027, si i(n) est supérieur à 2 % : T(n) est égal à – 1,27 % + i(n),
où :
– H(n) = – 0,60 % pour les périodes tarifaires 2019 et 2020 et H(n) = 0 à partir de la période tarifaire 2021 ;
– i(n) est égal à l’évolution en pourcentage de l’indice des prix à la consommation hors tabac publiée par
l’INSEE du mois de décembre de l’année « n – 1 » par rapport à celui du mois de décembre de l’année
« n – 2 ».
La grille tarifaire plafond Gp(n) est déterminée de telle sorte que le produit P(n – 1, Gp(n)) est égal à (1 + T(n))
× P(n – 1, Gp(n – 1)).
La grille tarifaire G(n) est fixée de telle sorte que le produit P(n – 1, G(n)) est inférieur ou égal au produit P(n –
1, Gp(n)).
Lorsque le périmètre des services publics aéroportuaires correspondant aux redevances perçues en application de
l’article R. 224-2 du code de l’aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2o de cet article et
la redevance d’assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l’article 3, varie entre les périodes
tarifaires « n – 1 » et « n », y compris lors de la mise en service d’une infrastructure donnant lieu à l’application de
l’article R. 216-6 du code de l’aviation civile, cette variation est neutralisée dans le calcul de P(n – 1, Gp(n)) et P
(n – 1, Gp(n ��� 1)). Pour l’établissement des tarifs de la période tarifaire « n + 1 », la redevance ajoutée, modifiée ou
supprimée du fait de la variation du périmètre précitée est ajoutée, modifiée ou supprimée de la grille tarifaire
plafond Gp(n) et son produit est ajouté, modifié ou supprimé du calcul de P(n, Gp(n)).
Les tarifs des redevances applicables depuis le 1er avril 2016 et l’assiette des redevances de l’année civile 2017
font référence pour l’établissement de la grille tarifaire plafond de la période tarifaire 2018.
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