14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1818827A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018 : Il est mis fin aux fonctions de Mme GUYOT (Delphine, Rose, Jacqueline), épouse ROUCAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre CHAMBRY et Annie COHEN, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine). Mme GUYOT (Delphine, Rose, Jacqueline), épouse ROUCAUD, est nommée notaire à la résidence de Châtillon (Hauts-de-Seine), office créé.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents