14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1818837A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018 : La société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIÉS », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé. Il est mis fin aux fonctions de M. DUHAMEL (Edouard, Michel, Jean, René) en qualité de notaire associé au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIÉS » à la résidence de Caen (Calvados). M. DUHAMEL (Edouard, Michel, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIÉS », est nommé pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents