14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 160 de la carrière militaire, en clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire. Cette réforme permettra de réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de rémunération, et de fiabiliser ainsi les modalités de calcul et de liquidation de la solde. Ce projet d’envergure concernant l’ensemble du personnel relevant du statut général des militaires, la direction générale de la gendarmerie nationale sera étroitement associée à l’ensemble des travaux de l’équipe de direction en charge de la conduite de ce projet. La NPRM contribuera par ailleurs à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde. Avec l’entrée en service du système de rémunération Source Soldes, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise connue par le système actuel. Des mesures spécifiques seront prises pour améliorer la fidélisation au profit de certaines compétences rares. Les corps des ingénieurs de l’armement et des praticiens des armées bénéficieront d’une revalorisation, afin de préserver leur attractivité comparativement à des corps et des métiers civils comparables. De même, les travaux entrepris pour améliorer l’attractivité des corps militaires et celle de leur haut encadrement seront poursuivis. A cet égard, la LPM prévoit la consolidation réglementaire de certaines dispositions actuelles. Pour le personnel civil, le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires sera revalorisé, contribuant à mieux reconnaître l’engagement individuel et la manière de servir des agents. Enfin, les mesures indiciaires ou indemnitaires affectant le niveau général de la rémunération des fonctionnaires civils seront adaptées sans délai à la fonction militaire dans un souci d’équité. 3.1.3.3. Faciliter la manœuvre RH pour maintenir une armée jeune, de haute technicité et d’une structure conforme au modèle d’armée complet et équilibré Pour atteindre les objectifs d’attractivité et de fidélisation nécessaires à la réalisation du modèle d’armée complet et équilibré porté par cette LPM, des outils spécifiques sont indispensables pour préserver un flux de personnels permettant de mettre en adéquation les besoins des armées et les aspirations des candidats au recrutement. Il s’agit autant des leviers de pilotage des flux du ministère que de la reconversion des militaires, qui quittent l’institution à des âges divers, ou du droit à pension spécifique aux personnels militaires. La nature des engagements opérationnels, notamment leur caractère multidimensionnel et multinational, la transformation et la modernisation du ministère, la technicité croissante des systèmes d’armes exigeant des compétences de haut niveau rendent nécessaire de porter une attention particulière aux ressources et de satisfaire aux besoins d’encadrement comme d’expertise. Les leviers de pilotage des flux Les leviers de pilotage des flux, tels que les incitations au départ ou le maintien temporaire au service, constituent des outils indispensables pour la gestion d’un modèle sélectif et correctement pyramidé, dans un contexte de poursuite de la réorganisation interne et de redéploiement des effectifs en fonction des priorités opérationnelles. Dans la mesure où ils répondent aux besoins des armées, des leviers de pilotage des flux doivent être mis en place, tant au bénéfice du personnel militaire que du personnel civil, y compris les ouvriers de l’Etat. La LPM confie au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs d’aides au départ spécifiques, aujourd’hui en vigueur conformément à la LPM 2014-2019, qui seront maintenus ou amendés à compter de 2020, notamment la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur et le pécule modulable d’incitation au départ, ainsi que l’indemnité de départ volontaire accordée aux ouvriers de l’Etat. La reconversion Facteur d’attractivité de carrières militaires qui peuvent être courtes, la transition professionnelle sera améliorée. Concernant également les personnels civils, elle se développera, au cours de la programmation militaire, dans le sens d’un développement d’une relation plus directe entre les candidats et les employeurs potentiels, par voie numérique. Seront également mis en place un parcours d’accès à la création ou la reprise d’entreprise et un réseau « d’ambassadeurs », propre à favoriser des contacts privilégiés avec les recruteurs, les entreprises et les administrations. L’animation de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Ces outils bénéficieront également aux conjoints du personnel du ministère pour accompagner la mobilité géographique dans le cadre du « plan famille ». Parallèlement, les modalités de reconnaissance des qualifications et de l’expérience acquises par les militaires seront développées. Ainsi, le nombre de certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) augmentera. De nouvelles équivalences ou passerelles seront recherchées pour améliorer la reconnaissance de l’aptitude à exercer des activités civiles réglementées, par valorisation des brevets et expériences militaires. Enfin, les conditions d’accès à la fonction publique des militaires seront simplifiées et harmonisées. Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes qui pourraient s’appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités. Les pensions Le système actuel des pensions militaires vise à la fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste reconnaissance des risques et sujétions liés à l’état de militaire et à l’emploi opérationnel. La future réforme des retraites s’appliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents