JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
14 juillet 2018
Texte 10 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des
deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1o et 2o du III de
l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4o du III
de ce même article
NOR : TREH1816126A
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la
planification de l’espace maritime ;
Vu la directive 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d’éléments à prendre en compte lors de la
préparation des stratégies pour le milieu marin ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 219-9 à L. 219-14, R. 219-1-7, R. 219-1-11, R. 219-5
à R. 219-7 ;
Vu le décret no 2017-222 du 23 février 2017 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mars 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mai 2018 en application de
l’article L. 123-19-1 du même code,
Arrête :
Art. 1er. – Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l’établissement des
deux premières parties du document stratégique de façade relatives à la situation de l’existant dans le périmètre de
la façade maritime et à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés, telles que mentionnées
aux 1o et 2o du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement.
Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d’identifier, dans le programme de
mesures mentionné au 5o du I de l’article L. 219-9 du code de l’environnement et intégré dans la quatrième partie
du document stratégique de façade mentionnée au 4o du III de l’article R. 219-1-7 du même code, les dérogations
définies à l’article 4 du présent arrêté au titre desquelles l’autorité administrative ne peut atteindre un objectif
environnemental, déterminé dans le cadre du 3o du I de l’article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des
eaux marines mentionné au 2o du I de ce même article.
L’ensemble de ces deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne
permet pas l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé « stratégie de façade
maritime » dans le présent arrêté.
Art. 2. – Plan type et annexes de la stratégie de façade maritime.
I. – La stratégie de façade maritime comporte un document principal et des annexes.
II. – Le document principal est de nature synthétique, le détail des analyses et des éléments de décisions énoncés
étant renvoyé à des annexes. Le plan type du document principal est le suivant :
Partie 1 : Situation de l’existant.
Chapitre 1 : Etat des lieux.
Il
–
–
–
peut être structuré selon une approche thématique ou par ensembles géographiques. Il précise notamment :
les activités maritimes et littorales ;
les écosystèmes marins et littoraux ;
les sites, paysages et le patrimoine culturel ;
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