14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 160 L’avenir souhaité pour la façade concernée à l’horizon de 2030, qui fait l’objet du chapitre 2 de la partie 1 mentionné au II, intègre le maintien ou l’atteinte du bon état écologique visé à l’article R. 219-6 du code de l’environnement et dont la définition est fournie dans le cadre de l’annexe mentionnée au 3o du III. Art. 3. – Objectifs environnementaux. I. – Les objectifs environnementaux, mentionnés à l’article R. 219-7 du code de l’environnement, sont définis de sorte que les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin soient compatibles avec l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines à l’échéance du cycle en cours de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». Les indicateurs associés aux objectifs environnementaux comportent des cibles au regard desquelles l’atteinte des objectifs est évaluée. II. – Le tableau et les fiches descriptives détaillant des objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont fournis à l’annexe mentionnée au 6o du III de l’article 2 et permettent de répondre aux obligations de rapportage de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». III. – Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés font l’objet d’une harmonisation entre documents stratégiques de façade en application de l’article R. 219-1-11 du code de l’environnement. Art. 4. – Dérogations. I. – Les cas dans lesquels l’atteinte du bon état écologique des eaux marines et des objectifs environnementaux n’est pas possible, soit pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 219-12 du code de l’environnement, soit en raison d’un coût disproportionné ou de l’absence d’un risque important pour le milieu marin, mentionnés à l’article L. 219-14, sont dénommés « dérogations » dans le présent arrêté. II. – Chaque dérogation est caractérisée par les éléments suivants : 1o Son identifiant et son intitulé ; 2o L’objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ; 3o Son périmètre de mise en œuvre ; 4o Le type de motif associé et sa justification ; 5o Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ; 6o La façon dont l’objectif environnemental ou la mesure associés à cette dérogation va contribuer à l’atteinte du bon état écologique, à prévenir une nouvelle dégradation de l’état des eaux et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres. Art. 5. – Abrogation. Sont abrogés : 1o L’arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de l’évaluation initiale du plan d’action pour le milieu marin ; 2o L’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin. Art. 6. – Exécution. Le directeur de l’eau et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 juillet 2018. NICOLAS HULOT ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ACTIVITÉS À PRENDRE EN COMPTE POUR L’ÉLABORATION DE L’ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L’EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES ACTIVITÉS FIGURANT DANS LE TABLEAU 2B DE L’ANNEXE III DE LA DIRECTIVE-CADRE « STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN » Activités à prendre en compte Activités selon tableau 2b de l’annexe III de la DCSMM Activités de baignade, sports et loisirs de nature et fréquentation des plages Activités de tourisme et de loisirs Activités parapétrolières et paragazières offshore Extraction de pétrole et de gaz, y compris les infrastructures Agriculture Extraction d’eau Agriculture Extraction de sel Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité Sylviculture

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