14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 10 sur 160
L’avenir souhaité pour la façade concernée à l’horizon de 2030, qui fait l’objet du chapitre 2 de la partie 1
mentionné au II, intègre le maintien ou l’atteinte du bon état écologique visé à l’article R. 219-6 du code de
l’environnement et dont la définition est fournie dans le cadre de l’annexe mentionnée au 3o du III.
Art. 3. – Objectifs environnementaux.
I. – Les objectifs environnementaux, mentionnés à l’article R. 219-7 du code de l’environnement, sont définis de
sorte que les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin soient compatibles avec l’atteinte ou
le maintien du bon état écologique des eaux marines à l’échéance du cycle en cours de la directive-cadre « stratégie
pour le milieu marin ». Les indicateurs associés aux objectifs environnementaux comportent des cibles au regard
desquelles l’atteinte des objectifs est évaluée.
II. – Le tableau et les fiches descriptives détaillant des objectifs environnementaux et les indicateurs associés
sont fournis à l’annexe mentionnée au 6o du III de l’article 2 et permettent de répondre aux obligations de
rapportage de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
III. – Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés font l’objet d’une harmonisation entre
documents stratégiques de façade en application de l’article R. 219-1-11 du code de l’environnement.
Art. 4. – Dérogations.
I. – Les cas dans lesquels l’atteinte du bon état écologique des eaux marines et des objectifs environnementaux
n’est pas possible, soit pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 219-12 du code de l’environnement, soit en
raison d’un coût disproportionné ou de l’absence d’un risque important pour le milieu marin, mentionnés à
l’article L. 219-14, sont dénommés « dérogations » dans le présent arrêté.
II. – Chaque dérogation est caractérisée par les éléments suivants :
1o Son identifiant et son intitulé ;
2o L’objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;
3o Son périmètre de mise en œuvre ;
4o Le type de motif associé et sa justification ;
5o Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;
6o La façon dont l’objectif environnemental ou la mesure associés à cette dérogation va contribuer à l’atteinte du
bon état écologique, à prévenir une nouvelle dégradation de l’état des eaux et à atténuer les effets négatifs de la
dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.
Art. 5. – Abrogation.
Sont abrogés :
1o L’arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de
l’évaluation initiale du plan d’action pour le milieu marin ;
2o L’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des
objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin.
Art. 6. – Exécution.
Le directeur de l’eau et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2018.
NICOLAS HULOT
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACTIVITÉS À PRENDRE EN COMPTE POUR L’ÉLABORATION DE L’ÉTAT DES LIEUX DE
LA SITUATION DE L’EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES ACTIVITÉS
FIGURANT DANS LE TABLEAU 2B DE L’ANNEXE III DE LA DIRECTIVE-CADRE « STRATÉGIE
POUR LE MILIEU MARIN »
Activités à prendre en compte
Activités selon tableau 2b de l’annexe III de la DCSMM
Activités de baignade, sports et loisirs de nature et fréquentation des plages
Activités de tourisme et de loisirs
Activités parapétrolières et paragazières offshore
Extraction de pétrole et de gaz, y compris les infrastructures
Agriculture
Extraction d’eau
Agriculture
Extraction de sel
Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité
Sylviculture
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