1692
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Article 26 : A l’intérieur du pays, les Représentants de
l’Etat n’assistent pas aux réunions, à caractère politique,
organisées par les autorités centrales en tournée.
Section 7 : De l’obligation de probité et de
désintéressement
Article 27 : L’agent public ne peut solliciter ou recevoir
directement des usagers ou par personne interposée, même
en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des
dons, gratifications ou avantages quelconques.
Article 28 : L’agent public ne peut avoir, par lui-même ou
par personne interposée, sous quelque dénomination que
ce soit, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de
son administration ou en relation avec celle-ci.
Article 29 : L’agent public exerce ses fonctions et organise
ses affaires personnelles de façon à préserver l’intégrité,
l’objectivité et l’impartialité de l’Administration.
Article 34 : L’agent public qui a le sentiment qu’on lui
demande d’agir dans un sens incompatible avec les valeurs
contenues dans la présente loi, doit exprimer cette
préoccupation à son supérieur hiérarchique.
Au cas où cette démarche s’avère infructueuse, il doit, par
un rapport écrit, se référer aux directives de
l’Administration en charge du contrôle de l’éthique, de la
déontologie et de la transparence.
CHAPITRE III : DES SANCTIONS
Article 35 : Le non-respect des dispositions contenues dans
la présente loi est passible de sanctions conformément au
statut juridique de l’agent public, sans préjudice des
poursuites pénales.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET FINALES
Article 36 : Les codes d’éthique et de déontologie
sectoriels restent en vigueur.
Article 30 : Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public
prend toutes les décisions dans le but de satisfaire l’intérêt
général ; il veille à ce que ses intérêts personnels ne portent
préjudice à ceux de l’Etat.
Toutefois, ils doivent, le cas échéant, dans un délai de douze
(12) mois, se conformer aux dispositions de la présente
loi.
Section 8 : De l’administration chargée de l’éthique et
de la déontologie
Article 37 : La présente loi sera enregistrée et publiée au
Journal officiel.
Article 31 : Les conflits d’intérêt, les questions
d’interprétation ou toute autre question relative au Code
d’éthique professionnelle et de déontologie de l’Agent de
l’Administration publique sont soumis à une Administration
chargée de l’éthique et de la déontologie.
Bamako, le 05 décembre 2019
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
------------------------------
La création et l’organisation de cette Administration fait
l’objet de textes spécifiques.
Article 32 : Dans les situations de conflit d’intérêts, l’agent
public ne pourrait tirer indument profit, directement ou
indirectement, de l’Administration qu’il sert, ou permettre
à un tiers de le faire.
L’agent public doit, en cas de conflits entre son intérêt
personnel et ses fonctions et responsabilités personnelles,
faire prévaloir l’intérêt général.
Il en fait de même en cas de changement important survenu
dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions
officielles qui le place dans un conflit d’intérêts réel,
apparent ou potentiel.
L’agent public qui négocie, avec des personnes extérieures,
des conventions de nature financière, est tenu de se
conformer aux mesures relatives au conflit d’intérêts.
Article 33 : L’agent public qui estime être dans une
hypothèse de conflit d’intérêts ou craint de l’être, informe
immédiatement, dans un rapport confidentiel, son supérieur
hiérarchique qui le transmet sans délai à l’Administration
chargée du contrôle de l’éthique et de la déontologie.
LOI N°2019-059 DU 05 DECEMBRE 2019 PORTANT
CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA
JEUNESSE
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance
du 21 novembre 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article 1er : Il est créé un organe de concertation dénommé
Conseil supérieur de la Jeunesse.
Article 2 : Le Conseil supérieur de la Jeunesse a pour
mission de veiller à la mise en œuvre des politiques et
programmes de plein épanouissement des jeunes.
A cet effet, il est chargé :
- de délibérer sur toutes les questions d’intérêt national
concernant la jeunesse ;
-de participer à la définition et de veiller à la cohérence
des politiques de plein épanouissement des jeunes ;
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents