JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1690 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux agents des services de l’Etat, des Collectivités territoriales et des organismes personnalisés. Elles sont complétées par des codes d’éthique et de déontologie sectoriels. Article 2 : Aux termes de la présente loi, on entend par : - Administration publique : l’ensemble des services de l’Etat, des Collectivités territoriales et des organismes personnalisés ; - agent public : tout travailleur relevant de l’administration publique et des organismes personnalisés ; - conflit d’intérêts : lorsque les intérêts personnels d’un agent entrent en concurrence avec l’exercice de ses fonctions ou compromettent l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité que lui impose sa qualité d’agent de l’Administration publique ; - déontologie : ensemble de devoirs et d’obligations qui incombent à une personne dans l’exercice de sa profession ; - éthique : ensemble de règles, de valeurs morales et de principes de bonne conduite. Article 3 : L’agent public est investi des missions de service public. A ce titre : - il contribue, par la qualité de son comportement et de ses relations avec les usagers des services publics, à l’amélioration de la prestation générale de l’Administration publique ; - il concourt au développement économique et social du pays par son rendement, son assiduité et son intégrité. Article 4 : Il incombe à l’agent public d’observer et de faire observer : - les valeurs et principes d’égalité des usagers, de continuité et d’efficacité du service public ; - les lois et règlements ainsi que les instruments juridiques internationaux auxquels le Mali a adhérés. Article 5 : L’agent public doit incarner, dans ses faits et gestes, les valeurs contenues dans la présente loi. CHAPITRE II : DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’AGENT PUBLIC Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est soumis aux devoirs et obligations ci-après : - le dévouement ; l’obéissance hiérarchique ; la dignité ; le respect du bien public ; - la transparence ; - le respect du secret professionnel et du devoir de réserve et de discrétion ; - l’impartialité et la neutralité ; - la probité et le désintéressement. Section 1 : De l’obligation de dévouement Article 7 : L’agent public a le devoir d’occuper le poste qui lui est confié. A ce titre, il est tenu : de rejoindre son poste d’affectation ; de respecter les horaires de travail ; d’être assidu ; d’exécuter correctement les tâches liées à l’emploi qu’il occupe. Article 8 : L’agent public doit fournir à l’autorité hiérarchique dont il relève les conseils et les informations pertinentes nécessaires à la prise de décisions. Il doit en outre œuvrer à l’application des actes officiels. Article 9 : L’agent public s’engage à offrir un service de qualité aux usagers. Article 10 : L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le respect des lois et règlements en vigueur. Section 2 : De l’obéissance hiérarchique Article 11 : Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sous réserve du respect de l’indépendance de certaines fonctions légalement consacrée. Le manquement à cette obligation équivaut à une faute professionnelle. Article 12 : L’agent public chargé d’assurer le fonctionnement d’un service en est responsable devant ses supérieurs hiérarchiques. A ce titre, il : - est responsable de l’autorité qui lui a été confiée et de l’exécution des ordres qu’il a reçus ; - rend compte de l’exécution ou de l’inexécution des missions à lui confiées. Article 13 : L’agent public exécute sans récrimination tout ordre, écrit ou verbal, émanant de son supérieur hiérarchique hormis les cas où ledit ordre est manifestement illégal et de nature à engager sa responsabilité personnelle. Article 14 : L’agent public ne peut ni se prononcer publiquement contre les intérêts de l’administration, ni dénigrer son supérieur ou ses collaborateurs.

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