1686 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 57 : Lorsque les faits visés à l’article 55 de la présente loi ont un caractère pornographique, le maximum de la peine est prononcé. Le condamné peut en outre faire l’objet, pour une durée ne dépassant pas six mois, d’une interdiction d’exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d’impression, d’édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publication périodiques. Quiconque contrevient à l’interdiction visée ci-dessus est puni des peines prévues au présent article. 2) s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ; 3) détruit ou laisse détruire un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère. Article 63 : Est coupable de trahison et puni de réclusion criminelle à perpétuité quiconque, dans l’intention de les livrer à un pays tiers, rassemblera des renseignements, objets, documents, procédés, données ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationales. Section 4 : Usurpation d’identité numérique Article 58 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500. 000 à 10.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, quiconque usurpe l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts. Section 5 : Atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins Article 59 : Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500. 000 à 15.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui commet délibérément et au moyen des technologies de l’information et de la communication une atteinte à la propriété littéraire et artistique. Article 60 : Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 15.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui commet une atteinte au droit patrimonial ou au droit moral de l’auteur d’une création informatique, à savoir un programme informatique ou une base de données. Article 61 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines, tout fournisseur de service électronique qui, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification, divulgue les informations relatives à une enquête criminelle, alors qu’il a reçu, dans le cadre de cette enquête, une injonction explicite relative à la confidentialité ou que celle-ci résulte de la loi. Section 6 : Atteintes à la défense et à la sécurité Article 62 : Est coupable de trahison et puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque : 1) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ; Article 64 : Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans, quiconque sans intention de trahison ou d’espionnage: 1) s’assure, étant sans qualité, de la possession d’un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé, qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense et de la sécurité nationales ; 2) détruit, soustrait, laisse détruire ou soustraire, reproduit ou laisse reproduire un renseignement, objet, document, procédé, données numérisées ou fichiers informatisés ; 3) porte ou laisse porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un renseignement, objet, document, procédé, données numérisées ou fichier informatisé, ou en étend la divulgation. CHAPITRE XIV : DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES Article 65 : Les personnes morales à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé : 1) sur un pouvoir de représentation de la personne morale ; 2) sur une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ; 3) sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. Article 66 : Les personnes morales visées à l’article 65 de la présente loi peuvent être tenues pour responsables lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part de leurs organes ou représentants a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présente loi pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous leur autorité.

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