1686
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Article 57 : Lorsque les faits visés à l’article 55 de la
présente loi ont un caractère pornographique, le maximum
de la peine est prononcé.
Le condamné peut en outre faire l’objet, pour une durée ne
dépassant pas six mois, d’une interdiction d’exercer,
directement ou par personne interposée, en droit ou en fait,
des fonctions de direction de toute entreprise d’impression,
d’édition ou de groupage et de distribution de journaux et
de publication périodiques.
Quiconque contrevient à l’interdiction visée ci-dessus est
puni des peines prévues au présent article.
2) s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession
d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée
numérisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une
puissance étrangère ou à ses agents ;
3) détruit ou laisse détruire un renseignement, objet,
document, procédé, donnée numérisée ou fichier
informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère.
Article 63 : Est coupable de trahison et puni de réclusion
criminelle à perpétuité quiconque, dans l’intention de les
livrer à un pays tiers, rassemblera des renseignements,
objets, documents, procédés, données ou fichiers
informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature
à nuire à la défense et à la sécurité nationales.
Section 4 : Usurpation d’identité numérique
Article 58 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
cinq ans et d’une amende de 500. 000 à 10.000.000 de
francs CFA ou l’une de ces deux peines, quiconque usurpe
l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données
permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité
ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa
considération ou à ses intérêts.
Section 5 : Atteintes au droit d’auteur et aux droits
voisins
Article 59 : Est punie d’un emprisonnement de six mois à
cinq ans et d’une amende de 500. 000 à 15.000.000 de
francs CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne
qui commet délibérément et au moyen des technologies de
l’information et de la communication une atteinte à la
propriété littéraire et artistique.
Article 60 : Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 500.000 à 15.000.000 de francs
CFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui
commet une atteinte au droit patrimonial ou au droit moral
de l’auteur d’une création informatique, à savoir un
programme informatique ou une base de données.
Article 61 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à
trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs
CFA ou l’une de ces deux peines, tout fournisseur de service
électronique qui, intentionnellement, sans excuse légitime
ou justification, divulgue les informations relatives à une
enquête criminelle, alors qu’il a reçu, dans le cadre de cette
enquête, une injonction explicite relative à la confidentialité
ou que celle-ci résulte de la loi.
Section 6 : Atteintes à la défense et à la sécurité
Article 62 : Est coupable de trahison et puni de la réclusion
criminelle à perpétuité, quiconque :
1) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous
quelque forme ou par quelque moyen que ce soit un
renseignement, objet, document, procédé, donnée
numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret
dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ;
Article 64 : Est puni d’un emprisonnement de deux à dix
ans, quiconque sans intention de trahison ou d’espionnage:
1) s’assure, étant sans qualité, de la possession d’un
renseignement, objet, document, procédé, donnée
numérisée ou fichier informatisé, qui doit être tenu secret
dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ou
dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un
secret de la défense et de la sécurité nationales ;
2) détruit, soustrait, laisse détruire ou soustraire, reproduit
ou laisse reproduire un renseignement, objet, document,
procédé, données numérisées ou fichiers informatisés ;
3) porte ou laisse porter à la connaissance d’une personne
non qualifiée ou du public un renseignement, objet,
document, procédé, données numérisées ou fichier
informatisé, ou en étend la divulgation.
CHAPITRE XIV : DE LA RESPONSABILITE
PENALE DES PERSONNES MORALES
Article 65 : Les personnes morales à l’exception de l’Etat,
des collectivités locales et des établissements publics, sont
pénalement responsables des infractions prévues par la
présente loi, lorsqu’elles sont commises pour leur compte
par toute personne physique, agissant soit individuellement,
soit en tant que membre d’un organe de la personne morale,
qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé :
1) sur un pouvoir de représentation de la personne morale ;
2) sur une autorité pour prendre des décisions au nom de
la personne morale ;
3) sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la
personne morale.
Article 66 : Les personnes morales visées à l’article 65 de
la présente loi peuvent être tenues pour responsables
lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part
de leurs organes ou représentants a rendu possible la
commission des infractions établies en application de la
présente loi pour le compte de ladite personne morale par
une personne physique agissant sous leur autorité.
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