Renseignement. LF c. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement83. 16. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité84 Art. 86a, al. 1, let. g, et 2, let. g Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: 1 g. abrogée Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées: 2 g. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement85. 17. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie86 Art. 84a, al. 1, let. gbis et h, ch. 6 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA87: 1 gbis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement88; h. 83 84 85 86 87 88 dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: 6. abrogé RS …; FF 2015 6597 RS 831.40 RS …; FF 2015 6597 RS 832.10 RS 830.1 RS …; FF 2015 6597 6648

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