Renseignement. LF
13. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications77
Art. 34, al. 1ter et 1quater
Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles les autorités suivantes
peuvent mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice
aux fins ci-après:
1ter
a.
la police et les autorités d’exécution des peines, pour garantir la sécurité publique;
b.
le Service de renseignement de la Confédération, pour garantir la protection
et la sécurité de ses collaborateurs, de ses informations et de ses installations.
1quater L’al. 1 est applicable lorsque des perturbations licites portent atteinte de manière excessive à d’autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers.
14. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants78
Art. 50a, al. 1, let dbis et e, ch. 7
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA79:
1
dbis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté
des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du
25 septembre 2015 sur le renseignement80;
e.
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
7. abrogé
15. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité81
Art. 66a, al. 1, let. c
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA82:
1
77
78
79
80
81
82
RS 784.10
RS 831.10
RS 830.1
RS …; FF 2015 6597
RS 831.20
RS 830.1
6647
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents