Renseignement. LF 13. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications77 Art. 34, al. 1ter et 1quater Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles les autorités suivantes peuvent mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice aux fins ci-après: 1ter a. la police et les autorités d’exécution des peines, pour garantir la sécurité publique; b. le Service de renseignement de la Confédération, pour garantir la protection et la sécurité de ses collaborateurs, de ses informations et de ses installations. 1quater L’al. 1 est applicable lorsque des perturbations licites portent atteinte de manière excessive à d’autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers. 14. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants78 Art. 50a, al. 1, let dbis et e, ch. 7 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA79: 1 dbis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement80; e. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: 7. abrogé 15. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité81 Art. 66a, al. 1, let. c Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA82: 1 77 78 79 80 81 82 RS 784.10 RS 831.10 RS 830.1 RS …; FF 2015 6597 RS 831.20 RS 830.1 6647

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