Renseignement. LF 20. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage95 Art. 97a, al. 1, let. ebis et f, ch. 8 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA96: 1 ebis. au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement97; f. 95 96 97 dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: 8. abrogé RS 837.0 RS 830.1 RS …; FF 2015 6597 6650

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