Renseignement. LF Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du système informatisé: 4 i. le SRC, pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche concernant des véhicules conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)63; Art. 16, al. 9 S’agissant des droits visés à l’al. 8, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens64 sont réservés. 9 8. Loi du 3 février 1995 sur l’armée65 Art. 99, al. 1bis, 1quater, 3, let. c, 3 bis, 5 et 6 1bis Pour accomplir sa mission, il peut recourir à l’exploration radio au sens de l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)66. Le Conseil fédéral règle les domaines d’exploration par voie d’ordonnance. 1quater Le service de renseignements peut également utiliser des aéronefs et des satellites pour observer des événements et des installations et effectuer des enregistrements. Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et sonores d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est techniquement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits. 3 Le Conseil fédéral règle: c. la collaboration du service de renseignements avec les autres services cantonaux et fédéraux; Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale du service de renseignements en matière de protection des informations ou de participation à des systèmes d’information militaires internationaux automatisés. 3bis Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements. La surveillance de ce dernier est régie par l’art. 78 LRens. 5 6 Le Conseil fédéral règle chaque année la collaboration entre le service de renseignements et les autorités étrangères; il approuve les accords administratifs internationaux conclus par le service de renseignements et veille à ce que ces accords ne soient exécutoires qu’après avoir obtenu son approbation. 63 64 65 66 RS …; FF 2015 6597 RS …; FF 2015 6597 RS 510.10 RS …; FF 2015 6597 6644

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