sans
droit
détruit,
entrave,
fausse,
perturbe,
interrompt
informatique.
Article 10 : Atteinte aux données informatisées
le
fonctionnement
d'un
système
Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de vingt-cinq
millions (25 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, toute personne qui, avec ou
sans droit :
1)
introduit, supprime ou modifie les données informatiques d'un système informatique ;
2)
détruit, détériore, altère, rend inaccessibles ou endommage ces données :
3)
soustrait ces données pour son usage personnel ou pour les céder à un tiers, à titre
onéreux ou gratuit ;
4)
détruit,
entrave,
informatique.
fausse,
perturbe,
interrompt
le
fonctionnement
d'un
système
Est punie des mêmes peines, toute personne qui intercepte frauduleusement par des moyens
techniques des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en
provenance ou à l’intérieur d’un système informatique.
Lorsque l'infraction définie au présent article est commise au préjudice de l'Etat togolais, son
auteur est puni d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une
amende de cinquante millions (50 000 000) à cent cinquante millions (150 000 000) de francs
CFA.
Section 2 : Infractions se rapportant au contenu
Article 11:
infantile
Production
d’une
image
ou
d’une
représentation
à caractère
pornographique
Est punie d’une peine de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende de
millions (10 000 000) à vingt cinq (25 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux
peines, toute personne qui produit ou enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet
image ou une représentation présentant un caractère de pornographie mettant en scène un
plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans par le biais d’un système informatique ou
tout autre procédé technique quelconque.
Article 12 : Importation
pornographique infantile
ou exportation
d’une
image
ou
d’une
représentation
dix
(2)
une
ou
par
à caractère
Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende de vingt cinq
millions (25 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux
(2) peines, toute personne qui se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte
ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère pornographique mettant
en scène un ou plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans par le biais d’un système
informatique ou par tout autre procédé technique quelconque.
Article 13
infantile
: Possession
d’une
image
ou
d’une
représentation
à caractère
pornographique
Est punie d’une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende d’un
million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2)
peines, toute personne qui sciemment, possède des images ou représentations présentant un
F
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