sans droit détruit, entrave, fausse, perturbe, interrompt informatique. Article 10 : Atteinte aux données informatisées le fonctionnement d'un système Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, toute personne qui, avec ou sans droit : 1) introduit, supprime ou modifie les données informatiques d'un système informatique ; 2) détruit, détériore, altère, rend inaccessibles ou endommage ces données : 3) soustrait ces données pour son usage personnel ou pour les céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit ; 4) détruit, entrave, informatique. fausse, perturbe, interrompt le fonctionnement d'un système Est punie des mêmes peines, toute personne qui intercepte frauduleusement par des moyens techniques des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique. Lorsque l'infraction définie au présent article est commise au préjudice de l'Etat togolais, son auteur est puni d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA. Section 2 : Infractions se rapportant au contenu Article 11: infantile Production d’une image ou d’une représentation à caractère pornographique Est punie d’une peine de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende de millions (10 000 000) à vingt cinq (25 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui produit ou enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet image ou une représentation présentant un caractère de pornographie mettant en scène un plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans par le biais d’un système informatique ou tout autre procédé technique quelconque. Article 12 : Importation pornographique infantile ou exportation d’une image ou d’une représentation dix (2) une ou par à caractère Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende de vingt cinq millions (25 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines, toute personne qui se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère pornographique mettant en scène un ou plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans par le biais d’un système informatique ou par tout autre procédé technique quelconque. Article 13 infantile : Possession d’une image ou d’une représentation à caractère pornographique Est punie d’une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines, toute personne qui sciemment, possède des images ou représentations présentant un F

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