TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47 : Dispositions transitoires
Le ministère chargé de l’économie numérique assure les missions de l’ANCYy en attendant son
opérationnalisation effective.
Article 48 : Dispositions finales
Des décrets d’application fixent. en tant que de besoin, les modalités d’application de la
présente loi.
Fait à Lomé, le 0 1 DEC
2018
Le Président de la République
SIGNE
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
SIGNE
Selom Komi KLASSOU
Pour ampliation
le Secrétaire général
la Présidence de la République
‘+
:
Ci
| SIGNE
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Near G
22
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