5)
l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire ;
6)
l'interdiction à titre définitif ou temporaire de faire appel public à l’épargne ;
7)
l'interdiction temporaire d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des
cartes de paiement ;
8)
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de
9)
l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite
soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
la chose qui en est le produit ;
Article 37 : Confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions
En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels.
équipements, instruments, programmes
informatiques ou tous dispositifs ou données
appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions.
Article 38 : Interdictions à titre de peines complémentaires
En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais d’un support de
communication numérique, la juridiction peut prononcer à titre de peines complémentaires,
outre les interdictions et confiscations prévues par la présente loi, l'interdiction d'émettre des
messages de communication numérique, l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l'accès au
site ayant servi à commettre l'infraction, la coupure de l’accès par tous moyens techniques
disponibles ou l'interdiction de l'hébergement.
Le juge peut enjoindre à toute personne responsable du site ayant servi à commettre l’infraction.,
à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de
garantir l’interdiction d’accès, d'hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.
La durée de l’interdiction est fixée par la juridiction saisie. Elle ne peut excéder cinq (5) ans.
La violation des interdictions prononcées par la juridiction compétente expose son auteur à une
amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA. En cas de récidive,
l’auteur est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et du double de la peine
d’amende
Article 39 : Publication de la décision de justice à titre de peines complémentaires
En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais d’un support de
communication numérique, le juge ordonne à titre complémentaire la diffusion aux frais du
condamné, par extrait, de la décision sur ce même support.
La juridiction saisie peut en outre, si elle l’estime opportun, ordonner la publication de la
condamnation au journal officiel ou par affichage en caractères très apparents dans les lieux
publics pour une durée ne pouvant excéder deux (2) mois.
Toute personne qui a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu, d’une décision de relaxe ou
d’acquittement a le droit de demander la publication de cette décision par les médias. Cette
publication doit être requise auprès du juge de la décision qui en apprécie l'intérêt et
lopportunité eu égard au traitement médiatique réservé préalablement au demandeur.
Son refus doit être spécialement motivé.
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