altérées (modifiées ou détruites) d’une façon tant intentionnelle qu’accidentelle,
manière à assurer leur exactitude, leur fiabilité et leur pérennité ;
59)
60)
de
Interception illégale : accès sans en avoir le droit ou l’autorisation, aux données d’un
réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un
équipement terminal ;
Interception légale : accès autorisé aux données d’un réseau de communications
électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement terminal ;
61)
Interconnexion des données à caractère personnel : tout mécanisme de connexion
consistant en la mise en relation de données traitées pour une finalité déterminée avec
d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non, ou liées par un ou
plusieurs responsables de traitement ;
62)
Intrusion par intérêt : accès intentionnel et sans droit dans un réseau de communications
électroniques ou dans un système d’information, dans le but soit de nuire soit de tirer
un bénéfice économique, financier, industriel, sécuritaire ou de souveraineté :
63)
intrusion par défi intellectuel : accès intentionnel et sans droit dans un réseau de
communications électroniques ou dans un système d’information, dans le but de relever
un défi intellectuel pouvant contribuer à l'amélioration des performances du système de
sécurité de l’organisation ;
64)
Logiciel
espion : type
collectant les informations
E
YpE
P particulier de logiciel trompeur
P
personnelles (sites web les plus visités, mots de passe, etc.) auprès d’un utilisateur du
réseau de communications électroniques ;
65)
Logiciel potentiellement indésirable : logiciel représentant des caractéristiques d’un
66)
Logiciel trompeur : logiciel effectuant des opérations sur un équipement terminal d’un
utilisateur sans informer préalablement cet utilisateur de la nature exacte des opérations
que ce logiciel va effectuer sur son équipement terminal ou sans demander à
l'utilisateur s’il consent à ce que le logiciel procède à ces opérations ;
67)
Message clair : version intelligible d’un message et compréhensible par tous ;
68)
Mineur ou Enfant : toute personne physique âgée de moins de 18 ans au sens de la
Charte Africaine sur les droits et le bien-être de l’Enfant et de la convention des
logiciel trompeur ou d’un logiciel espion ;
Nations Unies sur les droits de l’enfant ;
69)
Moyen de cryptographie : équipement ou logiciel conçu ou modifié pour transformer
des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions
secrètes ou pour réaliser une opération inverse avec ou sans convention secrète afin de
garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, et d’assurer leur
confidentialité et le contrôle de leur intégrité ;
70)
Moyen de paiement électronique : moyen
opérations de paiement électronique ;
permettant à son titulaire d'effectuer des
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents