A/76/136 missions diplomatiques et consulaires 261. Il est donc exclu de faire usage de la force militaire, c’est-à-dire de prendre des mesures conduisant à la perte de vies humaines. Les contre-mesures doivent toujours avoir pour but d’amener l’autre État, par l’imposition de sanctions (juridiques), à faire cesser son comportement violant le droit international et/ou à le réparer. En principe, elles ne peuvent être mises en œuvre que si elles ont été annoncées et si l’autre État a été préalablement enjoint de faire cesser son comportement. Dans le contexte des cyberopérations, il est possible de déroger à cette règle si l’État lésé doit prendre des contre-mesures immédiates afin de préserver ses droits et d’éviter d’autres dommages. Dans tous les cas, les contre-mesures doivent être proportionnelles au préjudice subi. Les contre-mesures en réaction à un cyberincident ne doivent pas nécessairement être prises dans le domaine cyber : d’après les règles définissant la responsabilité de l’État, d’autres types de contre-mesure sont autorisés pour amener l’autre État à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Si les contre-mesures interviennent dans le domaine cyber, elles ne doivent pas nécessairement viser le système informatique à l’origine de l’incident. D’autres cybermesures sont possibles pourvu qu’elles aient pour objectif d’amener l’autre État à faire cesser le comportement à l’origine de la violation du droit international. En fonction des circonstances concrètes de l’incident, le droit international autorise par exemple l’État lésé à bloquer l’exécution à l’étranger du système informatique incriminé ; dans certains cas individuels, il peut également l’autoriser à porter atteinte à des systèmes informatiques à l’étranger qui ne sont pas eux-mêmes à l’origine du cyberincident. Conformément aux règles de la CDI sur la responsabilité de l’État, certaines circonstances spéciales peuvent exclure l’illicéité d’un fait de l’État non conforme à l’une de ses obligations internationales. Tel est notamment le cas si un tel fait de l’État constitue pour lui le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent. Dans le cadre strict des exceptions prévues par les règles de la CDI, l’État peut déroger à des obligations internationales dans le contexte de cyberopérations également 262. 6.3.Devoir de diligence Du point de vue de la Suisse, le devoir de diligence est un principe établi de longue date qui fait aujourd’hui partie intégrante du droit international coutumier et s’applique également dans le cyberespace. La CIJ décrit ce standard général de comportement comme « l’obligation, pour tout État, de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres États » 263. Le devoir de diligence est fidèle aux principes fondamentaux du droit international que sont notamment la souveraineté étatique, l’égalité, l’intégrité territoriale et la non-ingérence. Ce principe s’applique aussi dans le cyberespace. Un État qui a ou devrait avoir connaissance de tels actes doit prendre toutes les mesures adéquates et raisonnables en son pouvoir pour faire cesser les cyberincidents contraires aux droits d’autres États ou pour minimiser leurs risques. Le devoir de diligence est un standard variable qui __________________ 261 262 263 21-09670 Art. 50 du Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (août 2001). Chap. V du Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (août 2001). Affaire du détroit de Corfou, arrêt du 9 avril 1949, CIJ Recueil 1949, p. 22. Le devoir de diligence est d’une part un principe général du droit international reconnu comme coutumier et, d’autre part, une obligation ancrée, concrétisée et développée dans des traités internationaux relevant de différents domaines (p. ex. droit de l’environnement, droits de l’homme, droit international humanitaire, droit international de la santé). 101/142

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