A/76/136
dépend des capacités et des possibilités de chaque État et des circonstances
particulières de chaque cas. Il oblige l’État souverain à engager tous les moyens
raisonnables à sa disposition pour empêcher que des activités menées sur son territoire
ou dans une zone sous son contrôle effectif portent des préjudices graves à un autre
État. En ce sens, le devoir de diligence est une obligation de comportement et non de
résultat. Si les conditions énoncées sont réunies, le droit international oblige l’État
responsable à combler immédiatement les failles de protection et à contribuer, par son
aide, à lutter contre l’incident et à le tracer.
Le devoir de diligence concerne en particulier les situations dans lesquelles les
droits d’autres États sont enfreints par des actes commis par des entités privées (p. ex.
des groupes de hackers) qu’il n’est pas possible d’imputer clairement à l’État selon
le principe d’attribution décrit au point 6.1. Si l’État responsable ne remplit pas le
devoir de diligence exigé de lui en pareille situation, l’État lésé peut prendre des
contre-mesures conformes aux règles de la CDI sur la responsabilité de l’État afin de
l’amener à remplir ses obligations. Ces contre-mesures correspondent aux différentes
options présentées ci-dessus et peuvent être prises dans le domaine cyber ou en
dehors. L’État responsable peut par ailleurs être tenu de réparer le préjudice 264.
7.
Droits de l’homme
Les droits de l’homme sont un pilier central du droit international. Ils sont
garantis par différents traités internationaux dont le Pacte des Nations Unies relatif
aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) et la Convention européenne des
droits de l’homme (CEDH). Les droits de l’homme fondamentaux font également
partie intégrante du droit international coutumier et constituent pour partie des
normes impératives (ius cogens). Aujourd’hui, les droits de l’homme imposent aux
États de s’abstenir de toute ingérence dans les droits de l’homme garantis aux
individus (obligation de respecter), de protéger ces droits contre l’ingérence de tiers
(obligation de protéger) et de prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice
de ces droits (obligation de mettre en œuvre).
Les droits de l’homme s’appliquent aussi dans l’espace numérique et sont un
pilier central de la réglementation internationale en matière de numérisation. Quelles
que soient les activités numériques considérées, les individus disposent des mêmes
droits que dans l’espace physique. Cette règle s’applique également aux activités de
politique sécuritaire que les États mènent dans le cyberespace, autrement dit dans un
domaine partiel de l’espace numérique : lorsqu’ils opèrent dans le cyberespace, les
États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme
exactement comme dans l’espace physique – y compris lorsque ces cyberopérations
sont extraterritoriales (dès lors que les États exercent ce faisant leur souveraineté). Si
des cyberactivités aboutissent à une violation des droits de l’homme, les individus
lésés disposent en principe des mêmes mécanismes d’exécution prévus par le droit
international et applicables à l’échelle nationale que si la violation avait été commise
dans l’espace physique. Dans ce domaine, la pratique des organes internationaux de
contrôle et juridictionnels est appelée à se développer en tenant compte de la portée
et de l’applicabilité des droits de l’homme.
Certains droits de l’homme spécifiques peuvent être particulièrement concernés
par des cyberopérations et autres mesures liées au domaine cyber, dans le sens où
elles peuvent par exemple limiter le droit des individus à avoir accès à des
informations, à préserver leur vie privée ou à exprimer librement leur opinion.
__________________
264
102/142
Art. 31 du Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement
illicite (août 2001).
21-09670
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