Code pénal suisse
311.0
d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou en aura fait le courtage, alors qu’il savait ou devait présumer qu’ils serviraient à la commission d’un délit ou d’un crime, sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire,261 pour autant qu’il ne remplisse pas les éléments
constitutifs d’une infraction plus grave.
Art. 260quinquies 262
Financement
du terrorisme
Celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle
visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une
organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un
acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds
en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable
au sens de la présente disposition.
2
L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat
de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la
sauvegarde de ceux-ci.
3
L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des
actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.
4
Art. 261
Atteinte à la
liberté de
croyance et
des cultes
Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les
convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance
en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse,
celui qui aura méchamment empêché de célébrer ou troublé ou publiquement bafoué un acte cultuel garanti par la Constitution,
celui qui, méchamment, aura profané un lieu ou un objet destiné à un
culte ou à un acte cultuel garantis par la Constitution,
sera puni d’une peine pécuniaire.263
261
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
262 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 mars 2003 (Financement du terrorisme), en vigueur
depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3043; FF 2002 5014).
263 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
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