311.0
Code pénal suisse
Art. 261bis 264
Discrimination
raciale
Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination
envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur
appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser
ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une
ethnie ou d’une religion;
celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des
actions de propagande ou y aura pris part;
celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste,
par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé
d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un
groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres
crimes contre l’humanité;
celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en
raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 262
Atteinte à la
paix des morts
1. Celui qui aura grossièrement profané le lieu où repose un mort,
celui qui, méchamment, aura troublé ou profané un convoi funèbre ou
une cérémonie funèbre,
celui qui aura profané ou publiquement outragé un cadavre humain,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Celui qui, contre la volonté de l’ayant droit, aura soustrait un cadavre humain, une partie d’un cadavre humain, ou les cendres d’un mort
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 263
Actes commis en 1 Celui qui,
état d’irresponsaintoxication
bilité fautive
étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou
dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme
crime ou délit sera puni d’une peine pécuniaire.265
264
Introduit par l’art. 1 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2887; FF 1992 III 265).
265 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
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