311.0 Code pénal suisse La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.266 2 Titre 12bis 267 Génocide et crimes contre l’humanité Art. 264 Génocide Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel: a. tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale; b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle; c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe. Art. 264a Crimes contre l’humanité Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: 1 a. Meurtre a. tue intentionnellement une personne; b. Extermination b. tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie; c. Réduction en esclavage c. dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres humains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé; d. Séquestration d. inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international; e. Disparitions forcées e. dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée: 266 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). 267 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). 109

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