311.0
Code pénal suisse
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine
prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.266
2
Titre 12bis 267 Génocide et crimes contre l’humanité
Art. 264
Génocide
Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative
de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire
en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique,
social ou politique, en tant que tel:
a.
tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
b.
soumet les membres du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c.
ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances
au sein du groupe;
d.
transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un
autre groupe.
Art. 264a
Crimes contre
l’humanité
Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique
lancée contre la population civile:
1
a. Meurtre
a.
tue intentionnellement une personne;
b. Extermination
b.
tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à
la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c. Réduction en
esclavage
c.
dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de
propriété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres
humains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d. Séquestration
d.
inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e. Disparitions
forcées
e.
dans l’intention de soustraire une personne à la protection de
la loi pendant une période prolongée:
266
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
267 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale
internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
109
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents