311.0
Code pénal suisse
1.
2.
la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un
Etat ou d’une organisation politique, toute indication sur
le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve
étant ensuite refusée,
refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou
l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un Etat ou d’une
organisation politique ou en enfreignant une obligation
légale;
f. Torture
f.
inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son
contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à
son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g. Atteinte au
droit à
l’autodéterminati
on sexuelle
g.
viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a
été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une
personne à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la
contraint à se prostituer ou la stérilise de force;
h. Déportation
ou transfert forcé
de population
h.
déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i. Persécution et
apartheid
i.
porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des
membres d’un groupe de personnes en les privant ou en les
dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux,
ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés
aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d’opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j. Autres actes
inhumains
j.
commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des
crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à
son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie.
2
Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge
peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
3
110
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents