311.0
Code pénal suisse
Art. 300
Actes d’hostilité
contre un
belligérant ou
des troupes
étrangères
Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé
des actes d’hostilité contre un belligérant,
celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,
sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Art. 301
Espionnage
militaire au
préjudice d’un
Etat étranger
1. Celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements
militaires pour un Etat étranger au préjudice d’un autre Etat étranger
ou aura organisé un tel service,
celui qui aura engagé autrui dans un tel service ou favorisé de tels
agissements,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. La correspondance et le matériel seront confisqués.
Art. 302323
Poursuite
Les crimes et les délits prévus au présent titre ne seront poursuivis
que sur décision du Conseil fédéral.
1
Le Conseil fédéral n’ordonnera la poursuite que si la demande en est
faite par le gouvernement de l’Etat étranger dans les cas prévus à
l’art. 296 et par un organe de l’institution interétatique dans les cas
visés à l’art. 297. En temps de service actif, il pourra ordonner la poursuite même en l’absence d’une telle requête.
2
Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’action pénale se prescrit
par deux ans.324
3
Titre 17
Crimes ou délits contre l’administration de la justice
Art. 303
Dénonciation
calomnieuse
323
1. Celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou
d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale,
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale),
en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).
128
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