Code pénal suisse
311.0
celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre
une personne qu’il savait innocente,
sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une
contravention.
Art. 304
Induire la justice
en erreur
1. Celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il savait
n’avoir pas été commise,
celui qui se sera faussement accusé auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine.
Art. 305
Entrave à
l’action pénale
Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à
l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61,
63 et 64325 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
1
1bis Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne à
une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine
privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64
prononcées à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 101.326
Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si les relations
de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour
rendre sa conduite excusable.
2
Art. 305bis 327
Blanchiment
d’argent328
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de
l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales
dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou
325
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
326 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216). Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(RO 2006 3459; FF 1999 1787).
327 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990
(RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
328 Nouvelle teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent, en
vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).
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