Code pénal suisse
Octroi d’un
avantage
311.0
Art. 322quinquies 372
Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre
d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un
traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à
un militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour qu’il
accomplisse les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 322sexies 373
Acceptation
d’un avantage
Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en
tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète
commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait
promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un
tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 322septies
2. Corruption
d’agents publics
étrangers374
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que
fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par
une autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou
dépende de son pouvoir d’appréciation,
celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant
que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis
par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera
fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un
avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation
avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou
dépende de son pouvoir d’appréciation,375
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
372
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant
la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
373 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant
la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
374 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (Mise en oeuvre de la Conv.
pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add.), en vigueur depuis le
1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
375 Par. 2 introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (Mise en oeuvre de la Conv.
pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add.), en vigueur depuis le
1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
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