311.0
Code pénal suisse
Art. 322octies 376
3. Corruption
privée
Corruption
privée active
Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé,
un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution
ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle
ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son
pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur
plainte.
2
Art. 322novies 377
Corruption
privée passive
Quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que
mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé,
sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un
tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en
relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est
contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
1
Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur
plainte.
2
Art. 322decies 378
4. Dispositions
communes
1
Ne constituent pas des avantages indus:
a.
les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;
b.
les avantages de faible importance qui sont conformes aux
usages sociaux.
Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.
2
376
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant
la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
377 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la
corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
378 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la
corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
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