311.0 Code pénal suisse b. à compter du jour de la levée de la mesure ou de la libération définitive de la personne concernée, pour les jugements visés aux al. 4 et 4bis.501 L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée. 7 8 Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées. Art. 369a502 Elimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique Les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction au sens des art. 67, al. 2, 3 ou 4, et 67b du présent code, des art. 50, al. 2, 3 ou 4, et 50b CPM503 ou de l’art. 16a DPMin504 sont éliminés dix ans après la fin de l’interdiction. Si les délais visés à l’art. 369 sont plus longs, ils sont appliqués. Droit de consultation 1 Art. 370 Toute personne a le droit de consulter dans son intégralité l’inscription qui la concerne. 2 Aucune copie ne peut être délivrée. Art. 371 Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers505 501 502 503 504 505 506 507 508 Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait de son casier judiciaire. Y sont mentionnés les jugements pour crime et pour délit, ainsi que les jugements pour contravention dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l’art. 67 ou 67b du présent code, de l’art. 50 ou 50b CPM506 ou de l’art. 16a DPMin507.508 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). RS 321.0 RS 311.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). RS 321.0 RS 311.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). 163

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