311.0
Code pénal suisse
Les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l’extrait
du casier judiciaire uniquement si le mineur a été condamné comme
adulte en raison d’autres infractions qui doivent y figurer.
2
Le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur
l’extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369, al. 1 à 5
et 6, sont écoulés.509
3
3bis Un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel
n’apparaît plus dans l’extrait du casier judiciaire lorsque le condamné
a subi la mise à l’épreuve avec succès.510
Le jugement dans lequel est prononcée soit une mesure accompagnant une peine soit une mesure exclusivement ne figure plus sur
l’extrait du casier judiciaire lorsque la moitié de la durée déterminante
pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369, al. 1 à 5 et 6,
est écoulée.511
4
4bis Le jugement dans lequel une expulsion est prononcée figure sur
l’extrait du casier judiciaire pendant toute la durée de validité de
l’expulsion. Si les délais visés aux al. 3 ou 4 sont plus longs, ce sont
eux qui déterminent la durée pendant laquelle le jugement figure sur
l’extrait du casier judiciaire.512
Après l’expiration des délais visés aux al. 3, 4 et 4bis, le jugement
reste mentionné sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient
un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré.513
5
Art. 371a514
1 Toute personne qui postule à une activité professionnelle ou à une
Extrait spécial
du casier
judiciaire destiné activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguà des particuliers liers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulné-
509
510
511
512
513
514
164
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,
l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015
(RO 2014 2055; FF 2012 8151).
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