311.0 Code pénal suisse Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Faux renseignements sur des entreprises commerciales Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce Abrogé Falsification de marchandises Extorsion et chantage Usure Gestion déloyale Détournement de retenues sur les salaires Recel Abrogé Abrogé 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes Art. 150bis Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 161bis Art. 162 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie Art. 163 Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers Art. 164 Gestion fautive Art. 165 Violation de l’obligation de tenir une comptabilité Art. 166 Avantages accordés à certains créanciers Art. 167 Subornation dans l’exécution forcée Art. 168 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice Art. 169 Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire Art. 170 Concordat judiciaire Art. 171 Révocation de la faillite Art. 171bis Abrogés Art. 172 et 172bis Infractions d’importance mineure Art. 172ter Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 1. Délits contre l’honneur Diffamation Calomnie 182 Art 173 Art. 174

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