311.0
Code pénal suisse
Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à
décoder frauduleusement des services cryptés
Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
Faux renseignements sur des entreprises commerciales
Fausses communications aux autorités chargées du registre du
commerce
Abrogé
Falsification de marchandises
Extorsion et chantage
Usure
Gestion déloyale
Détournement de retenues sur les salaires
Recel
Abrogé
Abrogé
2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour
dettes
Art. 150bis
Art. 151
Art. 152
Art. 153
Art. 154
Art. 155
Art. 156
Art. 157
Art. 158
Art. 159
Art. 160
Art. 161
Art. 161bis
Art. 162
Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
Art. 163
Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
Art. 164
Gestion fautive
Art. 165
Violation de l’obligation de tenir une comptabilité
Art. 166
Avantages accordés à certains créanciers
Art. 167
Subornation dans l’exécution forcée
Art. 168
Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice
Art. 169
Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire
Art. 170
Concordat judiciaire
Art. 171
Révocation de la faillite
Art. 171bis
Abrogés
Art. 172 et 172bis
Infractions d’importance mineure
Art. 172ter
Titre 3
Infractions contre l’honneur et contre le domaine
secret ou le domaine privé
1. Délits contre l’honneur
Diffamation
Calomnie
182
Art 173
Art. 174
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