Code pénal suisse Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent Disposition commune Injure Prescription 311.0 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé Violation de secrets privés Art. 179 Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Art. 179bis Enregistrement non autorisé de conversations Art. 179ter Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues Art. 179quater Enregistrements non punissables Art. 179quinquies Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues Art. 179sexies Utilisation abusive d’une installation de télécommunication Art. 179septies Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine Art. 179octies Soustraction de données personnelles Art. 179novies Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté Menaces Contrainte Mariage forcé, partenariat forcé Traite d’êtres humains Séquestration et enlèvement Circonstances aggravantes Prise d’otage Disparition forcée Violation de domicile Art. 180 Art. 181 Art. 181a Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 185bis Art. 186 Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle 1. Mise en danger du développement de mineurs Actes d’ordre sexuel avec des enfants Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes Art. 187 Art. 188 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels Contrainte sexuelle Art. 189 183

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