311.0
Code pénal suisse
Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
Atteinte aux emblèmes suisses
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
Art. 269
Art. 270
Art. 271
2. Espionnage
Service de renseignements politiques
Service de renseignements économiques
Service de renseignements militaires
Art. 272
Art. 273
Art. 274
3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel
Atteintes à l’ordre constitutionnel
Propagande subversive
Groupements illicites
Art. 275
Art. 275bis
Art. 275ter
4. Atteintes à la sécurité militaire
Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires
Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions
Entraver le service militaire
Art. 276
Art. 277
Art. 278
Titre 14 Délits contre la volonté populaire
Violences
Atteinte au droit de vote
Corruption électorale
Fraude électorale
Captation de suffrages
Violation du secret du vote
Art. 279
Art. 280
Art. 281
Art. 282
Art. 282bis
Art. 283
Art. 284
Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
Empêchement d’accomplir un acte officiel
Usurpation de fonctions
Abrogé
Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
Bris de scellés
Rupture de ban
Insoumission à une décision de l’autorité
188
Art. 285
Art. 286
Art. 287
Art. 288
Art. 289
Art. 290
Art. 291
Art. 292
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