Code pénal suisse Publication de débats officiels secrets Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite 311.0 Art. 293 Art. 294 Art. 295 Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger Outrages aux Etats étrangers Outrages à des institutions interétatiques Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers Violation de la souveraineté territoriale étrangère Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger Poursuite Art. 296 Art. 297 Art. 298 Art. 299 Art. 300 Art. 301 Art. 302 Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice Dénonciation calomnieuse Art. 303 Induire la justice en erreur Art. 304 Entrave à l’action pénale Art. 305 Blanchiment d’argent Art. 305bis Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication Art. 305ter Fausse déclaration d’une partie en justice Art. 306 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice Art. 307 Atténuations de peines Art. 308 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux Art. 309 Faire évader des détenus Art. 310 Mutinerie de détenus Art. 311 189

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents