Code pénal suisse
Publication de débats officiels secrets
Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à
l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique
Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de
conduite
311.0
Art. 293
Art. 294
Art. 295
Titre 16
Crimes ou délits de nature à compromettre les
relations avec l’étranger
Outrages aux Etats étrangers
Outrages à des institutions interétatiques
Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Violation de la souveraineté territoriale étrangère
Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes
étrangères
Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger
Poursuite
Art. 296
Art. 297
Art. 298
Art. 299
Art. 300
Art. 301
Art. 302
Titre 17
Crimes ou délits contre l’administration de la justice
Dénonciation calomnieuse
Art. 303
Induire la justice en erreur
Art. 304
Entrave à l’action pénale
Art. 305
Blanchiment d’argent
Art. 305bis
Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et
droit de communication
Art. 305ter
Fausse déclaration d’une partie en justice
Art. 306
Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en
justice
Art. 307
Atténuations de peines
Art. 308
Affaires administratives et procédure devant les tribunaux
internationaux
Art. 309
Faire évader des détenus
Art. 310
Mutinerie de détenus
Art. 311
189
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