311.0
Code pénal suisse
Titre 20
Contraventions à des dispositions du droit fédéral
Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de
poursuite pour dettes ou de faillite
Art. 323
Inobservation par un tiers des règles de la procédure de
poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
Art. 324
Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité Art. 325
Inobservation des prescriptions légales sur la protection
des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 325bis
Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises
individuelles
1. …
2. En cas de l’art. 325bis
Art. 326
Art. 326bis
Contravention aux dispositions concernant les raisons de
commerce et les noms
Art. 326ter
Faux renseignements émanant d’une institution de
prévoyance en faveur du personnel
Art. 326quater
Abrogé
Art. 327
Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
Art. 328
Violation de secrets militaires
Art. 329
Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée
Art. 330
Port indu de l’uniforme militaire
Art. 331
Défaut d’avis en cas de trouvaille
Art. 332
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Titre 1
Relation entre le code pénal et les lois fédérales et
cantonales
Application de la partie générale du code pénal aux autres
lois fédérales
Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées
Lois cantonales
Art. 333
Art. 334
Art. 335
Titre 2 …
Abrogés
Art. 336 à 338
191
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