311.0 Code pénal suisse Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite Art. 323 Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire Art. 324 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux Art. 325bis Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles 1. … 2. En cas de l’art. 325bis Art. 326 Art. 326bis Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms Art. 326ter Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel Art. 326quater Abrogé Art. 327 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux Art. 328 Violation de secrets militaires Art. 329 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée Art. 330 Port indu de l’uniforme militaire Art. 331 Défaut d’avis en cas de trouvaille Art. 332 Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées Lois cantonales Art. 333 Art. 334 Art. 335 Titre 2 … Abrogés Art. 336 à 338 191

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