311.0
Code pénal suisse
Titre 3 …
Abrogés
Art. 339 à 348
Titre 4 Entraide en matière de police
1. …
2. Collaboration avec INTERPOL
Art. 349
a. Compétence
b. Tâches
c. Protection des données
d. Aides financières et indemnités
Art. 350
Art. 351
Art. 352
Art. 353
3. Collaboration à des fins d’identification de personnes
4. …
5. Collaboration avec Europol
a. Echange de données
b. Extension du mandat
Art. 354
Art. 355
Art. 355a
Art. 355b
5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association
à Schengen.
Droit applicable.
5ter …
5quater. Bureau SIRENE
Art. 355c
Art. 355d
Art. 355e
5quinquies. Coopération judiciaire dans le cadre des
accords d’association à Schengen: communication de
données personnelles
a. A un Etat-tiers ou à un organisme international
b. A une personne physique ou morale
Abrogés
6. Avis concernant la pornographie
Art. 355f
Art. 355g
Art. 356 à 361
Art. 362
Titre 5
Avis concernant des infractions commises
contre des mineurs
Abrogé
Droit d’aviser
Art. 363
Art. 364
Titre 6 Casier judiciaire
But
Contenu
192
Art. 365
Art. 366
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