311.0
Code pénal suisse
Art. 226
Fabriquer,
dissimuler et
transporter des
explosifs ou des
gaz toxiques
Celui qui aura fabriqué des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou
devant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera
puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.232
1
Celui qui se sera procuré soit des explosifs, soit des gaz toxiques,
soit des substances propres à leur fabrication, ou qui les aura transmis
à autrui, reçus d’autrui, conservés, dissimulés ou transportés, sachant
ou devant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins233.
2
Celui qui, sachant ou devant présumer qu’une personne se propose
de faire un emploi délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, lui aura
fourni des indications pour les fabriquer sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de
30 jours-amende au moins.
3
Art. 226bis 234
Danger
imputable
à l’énergie
nucléaire, à la
radioactivité
et aux
rayonnements
ionisants
Quiconque, intentionnellement, aura mis en danger la vie ou la santé
de personnes ou des biens d’une valeur considérable appartenant à des
tiers en se servant de l’énergie nucléaire, de matières radioactives ou
de rayonnements ionisants sera puni d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire est également prononcée.
1
Si l’auteur agit par négligence, il sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
2
Art. 226ter 235
Actes
préparatoires
punissables
232
Quiconque aura préparé systématiquement, sur le plan technique ou
organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de
personnes ou des biens appartenant à des tiers d’une valeur considérable en ayant recours à l’énergie nucléaire, aux matières radioactives
ou aux rayonnements ionisants sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
1
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
233 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 14 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
234 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en
vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).
235 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en
vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).
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