Code pénal suisse
311.0
Art. 269287
Violation de la
souveraineté
territoriale de la
Suisse
Celui qui aura pénétré sur le territoire suisse contrairement au droit
des gens sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire.
Art. 270
Atteinte aux
emblèmes
suisses
Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des
actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un
canton, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
Art. 271288
Actes exécutés
sans droit pour
un Etat étranger
1. Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse
pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,
celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une
autre organisation de l’étranger,
celui qui aura favorisé de tels actes,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de
liberté d’un an au moins.289
2. Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une
personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une
autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité
corporelle en danger, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an
au moins.
3. Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Art. 272290
2. Espionnage
Service de
renseignements
politiques
1. Celui qui, dans l’intérêt d’un Etat étranger, ou d’un parti étranger
ou d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse
ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué un service de renseignements politiques, ou aura organisé un tel service,
celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels
agissements,
287
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.
288 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
289 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
290 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
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