311.0
Code pénal suisse
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Dans les cas graves, le juge prononcera une peine privative de
liberté d’un an au moins. Sera en particulier considéré comme grave le
fait d’avoir incité à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou d’avoir donné de fausses
informations de cette nature.
Art. 273
Service de
renseignements
économiques
Celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou
d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé
étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d’affaires à
un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée
étrangère, ou à leurs agents,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de
liberté d’un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire peut également être prononcée.291
Art. 274292
Service de
renseignements
militaires
1. Celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt
de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou aura organisé un tel service,
celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels
agissements,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de
liberté d’un an au moins.
2. La correspondance et le matériel seront confisqués.
Art. 275293
3. Mise en
danger de l’ordre
constitutionnel
Atteintes à
l’ordre constitutionnel
291
Celui qui aura commis un acte tendant à troubler ou à modifier d’une
manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la Constitution
d’un canton294, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
292 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
293 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
294 RS 131.211/.235
120
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