311.0
Code pénal suisse
sonnalité est garantie et que les principes de la protection des données
sont respectés.
4
Il peut, à titre d’essai et pour une durée déterminée:
a.
introduire ou autoriser de nouvelles peines ou mesures et de
nouvelles formes d’exécution ainsi que modifier le champ
d’application des sanctions et des formes d’exécution existantes;
b.
prévoir ou autoriser la délégation de l’exécution des peines
privatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés qui satisfont aux exigences du présent code en
matière d’exécution des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.
Les dispositions d’exécution cantonales relatives à l’expérimentation
de nouvelles sanctions et de nouvelles formes d’exécution des peines
et des mesures et à l’exécution des peines dans des établissements
gérés par des exploitants privés (al. 4) ne sont valables que si elles ont
été approuvées par la Confédération.
5
Art. 388
3. Dispositions
transitoires
générales
Exécution des
jugements
antérieurs
Les jugements prononcés en application de l’ancien droit sont exécutés selon l’ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux
al. 2 et 3.
1
Si le nouveau droit ne réprime pas l’acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de
l’ancien droit n’est plus exécutée.
2
Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d’exécution
des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu
s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.
3
Art. 389
Prescription
Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit
concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée
en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles
de l’ancien droit.
1
Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.
2
Art. 390
Infractions
punies sur
plainte
Pour les infractions punies uniquement sur plainte, le délai pour
porter plainte se calcule d’après la loi en vigueur au moment de
l’infraction.
1
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