311.0 Code pénal suisse Lorsqu’une infraction pour laquelle l’ancien droit prescrivait la poursuite d’office ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nouveau, le délai pour porter plainte court à partir de la date d’entrée en vigueur de ce droit. Si la poursuite était déjà engagée à cette date, elle n’est continuée que sur plainte. 2 Lorsque le nouveau droit prescrit la poursuite d’office pour une infraction qui ne pouvait être punie que sur plainte selon l’ancien droit, l’infraction commise avant l’entrée en vigueur du droit nouveau n’est punie que sur plainte. 3 Art. 391 4. Dispositions d’application cantonales Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application du présent code. Art. 392 5. Entrée en vigueur du présent code Le présent code entre en vigueur le 1er janvier 1942. Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971527 Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002528 1. Exécution des peines L’art. 46 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 34 à 36) ou un travail d’intérêt général (art. 37 à 39). 1 Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou une fonction (art. 51 ancien529), la déchéance de la puissance paternelle ou de la tutelle (art. 53 ancien530), l’expulsion en vertu d’un jugement pénal (art. 55 ancien531), l’interdiction des débits de boisson (art. 56 ancien532) sont supprimées par le fait de l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles ont été prononcées en vertu de l’ancien droit. 2 527 528 529 530 531 532 172 LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569) et, pour les art. 49 ch. 4 al. 2, 82 à 99, 370, 372, 373, 379 ch. 1 al. 2, 385 et 391, depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1840). Abrogées par le ch. IV de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787). RO 2006 3459; FF 1999 1787 RO 1971 777 RS 3 193 RO 1951 1 RS 3 193

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