311.0
Code pénal suisse
Art. 108115
Art. 109
Prescription
L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
Partie 3
Définitions
Art. 110
Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants
adoptifs.116
1
2 Les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun
avec elle.
Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés
d’une administration publique et de la justice ainsi que les personnes
qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont
employés à titre provisoire par une administration publique ou la
justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3
3bis Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle
s’applique également aux animaux.117
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait. L’enregistrement sur des supports de données et sur des supportsimages est assimilé à un écrit s’il a la même destination.
4
Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres
d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans
l’exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de
l’administration des entreprises économiques et des monopoles de
l’Etat ou d’autres corporations ou établissements de droit public qui
ont trait à des affaires de droit civil.
5
Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le
mois et l’année sont comptés de quantième à quantième.
6
La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours
d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de
sûreté ou en vue de l’extradition.
7
115
Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la CdR
de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).
116 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
117 RO 2006 3583
57
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