Code pénal suisse
311.0
Art. 140
Brigandage
1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une
personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une
peine privative de liberté de six mois à dix ans.162
Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de
contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée
encourra la même peine.
2. Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au
moins163, si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre
arme dangereuse.
3. Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté de deux
ans au moins,
si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour
commettre des brigandages ou des vols,
si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.
4. La peine sera la peine privative de liberté de cinq ans au moins, si
l’auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion
corporelle grave, ou l’a traitée avec cruauté.
Art. 141
Soustraction
d’une chose
mobilière
Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose
mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 141bis
Utilisation sans
droit de valeurs
patrimoniales
Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d’un tiers des
valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa
volonté sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Soustraction
d’énergie
1
Art. 142
Celui qui, sans droit, aura soustrait de l’énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation
électrique, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
162
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
163 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
67
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents