311.0
Code pénal suisse
Si l’auteur de l’acte avait le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, la peine sera une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
2
Art. 143
Soustraction
de données
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un
tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou
selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient
spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
1
La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
2
Art. 143bis 164
Accès indu
à un système
informatique
Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à
autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
1
Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un
programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu’ils
doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à
l’al. 1 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
2
Art. 144
Dommages à
la propriété
Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose
appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au
bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un
attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.
2
Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura
lieu d’office.
3
164
68
Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 mars 2011 (Conv. du Conseil de
l’Europe sur la cybercriminalité), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6293;
FF 2010 4275).
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