311.0
Code pénal suisse
Art. 179ter 186
Enregistrement
non autorisé de
conversations
Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il
prenait part,
celui qui aura conservé un enregistrement qu’il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, ou en
aura tiré profit, ou l’aura rendu accessible à un tiers,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus
ou d’une peine pécuniaire.187
Art. 179quater 188
Violation du
domaine secret
ou du domaine
privé au moyen
d’un appareil de
prise de vues
Celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images
un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne
pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine
privé de celle-ci,
celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait
qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance
au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,
celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à
un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue
au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 179quinquies 189
Enregistrements
non punissables
N’est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1,
celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné190 de la ligne
utilisée, aura enregistré des conversations téléphoniques:
1
a.
avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité;
b.
portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou
d’autres transactions commerciales de même nature, dans le
cadre de relations d’affaires;
Les art. 179bis, al. 2 et 3, et 179ter, al. 2, s’appliquent par analogie à
l’utilisation des enregistrements.
2
186
187
188
189
190
Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969
(RO 1969 327; FF 1968 I 609).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969
(RO 1969 327; FF 1968 I 609).
Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004
(RO 2004 823; FF 2001 2502 5556)
Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
81
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