311.0
Code pénal suisse
Art. 179sexies 191
Mise en
circulation et
réclame en
faveur
d’appareils
d’écoute, de
prise de son et de
prise de vues
1. Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, acquis, stocké, possédé,
transporté, remis à un tiers, vendu, loué, prêté ou mis en circulation de
toute autre manière des appareils techniques servant en particulier à
l’écoute illicite ou à la prise illicite de son ou de vues, fourni des indications en vue de leur fabrication ou fait de la réclame en leur faveur,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Lorsque le délinquant a agi dans l’intérêt d’un tiers, celui-ci
encourra la même peine s’il connaissait l’infraction et n’a pas fait tout
ce qui était en son pouvoir pour l’empêcher.
Lorsque le tiers est une personne morale, une société en nom collectif
ou en commandite ou une entreprise individuelle, l’al. 1 est applicable
aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.
Art. 179septies 192
Utilisation
abusive d’une
installation de
télécommunication
Celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement
une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour
l’importuner sera, sur plainte, puni d’une amende.
Art. 179octies 193
Mesures
officielles de
surveillance.
Exemption de
peine
Celui qui, dans l’exercice d’une attribution que lui confère expressément la loi, ordonne ou met en œuvre la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d’une personne ou utilise
des appareils techniques de surveillance (art. 179bis ss) n’est pas
punissable, pour autant que l’autorisation du juge compétent ait été
immédiatement demandée.
1
Les conditions de la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication et la procédure sont régies par la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication194.
2
191
Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969
(RO 1969 327; FF 1968 I 609).
192 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle
teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en
vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).
193 Introduit par le ch. VII de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée
(RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la
LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3096; FF 1998 3689).
194 RS 780.1
82
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