Code pénal suisse
311.0
Art. 188
Actes d’ordre
sexuel avec
des personnes
dépendantes
1. Celui qui, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, aura commis un
acte d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans
celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.210
Art. 189
2. Atteinte à la
liberté et à
l’honneur
sexuels
Contrainte
sexuelle
Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une
personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la
mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
2
…211
Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme
dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.212
3
Art. 190
Viol
Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant
hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à
subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à
dix ans.
1
2
…213
Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme
dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.214
3
210
211
212
213
214
Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre
conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403;
FF 2003 1750 1779).
Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre
conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403;
FF 2003 1750 1779).
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