311.0
Code pénal suisse
Art. 191
Actes d’ordre
sexuel commis
sur une personne
incapable de
discernement ou
de résistance
Celui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou
de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un
acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 192
Actes d’ordre
sexuel avec des
personnes
hospitalisées,
détenues ou
prévenues
Celui qui, profitant d’un rapport de dépendance, aura déterminé une
personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré
avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à
le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.215
2
Art. 193
Abus de la
détresse
Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien
de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de
dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre
ou à subir un acte d’ordre sexuel sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré
avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à
le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.216
2
Art. 194
Exhibitionnisme
Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.217
1
Si l’auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra
être suspendue. Elle sera reprise s’il se soustrait au traitement.
2
Art. 195218
3. Exploitation
de l’activité
sexuelle
Encouragement à
la prostitution
215
Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque:
Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
216 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
217 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’annexe à l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),
en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).
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