311.0
Code pénal suisse
g.
incendie intentionnel (art. 221);
h.
génocide (art. 264);
i.
crimes contre l’humanité (art. 264a);
j.
crimes de guerre (art. 264c à 264h). 255
Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre
jusqu’au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine.
2
Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à
l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse.
L’art. 3, al. 2, est applicable.256
3
Art. 260ter 257
Organisation
criminelle
1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et
son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de
violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 48a)258 à l’égard de
celui qui se sera efforcé d’empêcher la poursuite de l’activité criminelle de l’organisation.
3. Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à
l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’art. 3, al. 2, est applicable.259
Art. 260quater 260
Mise en danger
de la sécurité
publique au
moyen d’armes
254
255
256
257
258
259
260
106
Celui qui aura vendu, loué, donné ou laissé à la disposition d’un tiers
une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel
Introduite par le ch. 1 de l’annexe 2 à l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en
œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour
pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963;
FF 2008 3461).
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er août 1994
(RO 1994 1614; FF 1993 III 269).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par l’art. 41 de la LF du 20 juin 1997 sur les armes, en vigueur depuis le
1er janv. 1999 (RO 1998 2535; FF 1996 I 1000).
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