311.0
Code pénal suisse
Art. 259250
Provocation
publique au
crime ou à la
violence
Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable
même lorsqu’elle a lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide
devait être commis en Suisse. 251
Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2
Art. 260
Emeute
Celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au
cours duquel des violences ont été commises collectivement contre
des personnes ou des propriétés sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Il n’encourra aucune peine s’il s’est retiré sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.
2
Art 260bis 252
Actes
préparatoires
délictueux
Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature
et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un
des actes suivants:
1
a.
meurtre (art. 111);
b.
assassinat (art. 112);
c.
lésions corporelles graves (art. 122);
cbis.253mutilation
d.
d’organes génitaux féminins (art. 124);
brigandage (art. 140);
e.
séquestration et enlèvement (art. 183);
f.
prise d’otage (art. 185);
fbis.254 disparition forcée (art. 185bis);
250
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982
(RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).
251 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale
internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
252 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982
(RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).
253 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012
(RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).
105
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