311.0
Code pénal suisse
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 254
Suppression
de titres
Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait
un titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
2
Art. 255
Titres étrangers
Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres
étrangers.
Art. 256
Déplacement
de bornes
Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou placé à faux une borne ou tout autre signe de démarcation sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 257
Déplacement de
signaux trigonométriques ou
limnimétriques
Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable ou placé à
faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Titre 12
Crimes ou délits contre la paix publique
Art. 258249
Menaces
alarmant la
population
249
104
Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou
l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
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